Élargissement des catégories de déduction pour amortissement accéléré du Canada : durée et portée

Les entreprises d’électricité canadiennes sont aujourd’hui confrontées à une situation financière à double tranchant. D’une part, elles doivent réaliser des investissements afin de répondre au besoin accru d’électricité propre nécessaire au Canada pour atteindre ses objectifs climatiques. D’autre part, elles doivent assurer la sécurité et la fiabilité du réseau de distribution d’électricité, même si l’intensification des changements climatiques présente de nouveaux défis. La population canadienne s’attend à bénéficier d’une électricité de plus en plus propre, tout en conservant les niveaux actuels en matière d’abordabilité et de fiabilité.

Le Canada dispose déjà de l’un des réseaux d’électricité les plus propres au monde. Plus de 80 % de l’électricité produite au pays provient de sources non polluantes, et le secteur a déjà réduit ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de près de la moitié depuis 2005. Mais à très court terme, nos besoins en électricité seront beaucoup plus importants. Afin d’atteindre nos objectifs de réduction des émissions, il faudra doubler ou tripler la production d’électricité propre au Canada pour répondre à la demande d’électrification des secteurs tels que le transport et les procédés industriels.

Si vous vous dites « assurer à la fois la décarbonisation, l’expansion et le renforcement doit certainement coûter très cher », vous avez raison. Le Conference Board du Canada a chiffré l’investissement nécessaire au cours des prochaines décennies à 1,7 milliard de dollars. Voici une mesure simple et concrète que peut appliquer le gouvernement fédéral pour aider les entreprises d’électricité indépendantes dans leurs efforts de nous rapprocher de nos objectifs climatiques : l’amortissement aux fins de l’impôt.

L’amortissement aux fins de l’impôt est un processus qui permet de déduire le coût d’un bien étalé sur sa durée de vie utile des profits générés par le propriétaire du bien. L’amortissement peut donc servir à favoriser les investissements pour des types de biens précis. En effet, l’augmentation des taux d’amortissement réduit le revenu imposable et permet ainsi d’économiser de l’argent. Grâce à l’amortissement accéléré, une entreprise peut réduire grandement son revenu imposable pour l’année en cours, ce qui motive l’achat de nouveaux biens.

Au Canada, les biens amortissables sont répartis en plusieurs catégories à taux d’amortissement variés que l’on appelle les catégories de déduction pour amortissement (DPA). Les catégories de DPA 43.1 et 43.2 permettent de bénéficier d’un amortissement accéléré et de taux de DPA supérieurs. Certains biens sont même admissibles à une déduction bonifiée de 100 % pour la première année. Ces catégories ont été mises en place pour inciter les entreprises à investir dans la production d’énergie propre et le matériel destiné à l’économie d’énergie. Elles encouragent également ce type d’investissement en permettant au propriétaire d’un bien d’émettre des actions accréditives. Ainsi, une entreprise dont les déductions fiscales sont supérieures à son revenu peut « transférer » les déductions inutilisées à ses actionnaires. Résultat : les investisseurs contribuent à l’énergie propre et réduisent leur fardeau fiscal. Tous en sortent gagnants.

Inciter les entreprises à investir dans les technologies de l’énergie propre est un moyen concret de nous aider à atteindre nos objectifs en matière de climat. Les catégories de déduction pour amortissement accéléré (DAA) 43.1 et 43.2 favorisent cette approche, mais font l’objet de deux restrictions essentielles : la portée trop étroite des biens admissibles et la durée, la catégorie 43.2 devant prendre fin en 2024. Je plaide ci-dessous en faveur d’un élargissement de certaines de ces catégories sur le plan de la durée et de la portée.

Durée : la catégorie de DAA 43.2 devrait être élargie afin d’inclure les biens acquis avant 2031

En 1994, peu de temps après la ratification par le Canada de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors du Sommet de la Terre de Rio, la catégorie de DPA accéléré 43.1 est entrée en vigueur. Celle-ci offre un taux d’amortissement accéléré de 30 % pour certains biens afin d’inciter les entreprises à investir dans la production d’énergie propre et le matériel destiné à l’économie d’énergie. En 2005, le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de GES dans le cadre du Protocole de Kyoto. La même année, le gouvernement fédéral a mis en place la catégorie de DPA 43.2. Cette nouvelle catégorie encourage davantage l’investissement dans l’énergie propre en offrant un taux d’amortissement de 50 % pour les biens admissibles à la catégorie 43.1 qui sont acquis avant 2025.

En décembre 2020, le gouvernement fédéral a pris un nouvel engagement en matière de climat : atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et réduire ses émissions de 30 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux atteints en 2005, comme objectif intermédiaire.

Afin de respecter ces objectifs graduels, les entreprises d’électricité canadiennes sont appelées à investir massivement dans la production d’énergie propre en vue de répondre aux demandes de charge qui découlent de la présence accrue et indispensable de l’électrification. Ces investissements peuvent être stimulés et appuyés par le gouvernement fédéral en suivant la tendance ci-dessus et en élargissant la catégorie de DAA 43.2 à taux d’amortissement favorable pour inclure les biens acquis avant 2031, ou après.

Portée : les catégories de DAA 43.1 et 43.2 devraient être élargies afin d’inclure la technologie des réseaux intelligents

Les catégories 43.1 et 43.2 comprennent les biens qui favoriseront la décarbonisation, la décentralisation et la diversification (les trois « D ») de la production d’électricité au Canada. Les technologies dans ces catégories contribuent à rendre notre énergie propre et fiable face à des événements extrêmes qui deviennent de plus en plus courants. Les biens admissibles précis comprennent le matériel à énergie géothermique, le matériel pour recharger des véhicules électriques, le matériel de stockage d’énergie électrique, le matériel de production solaire, le matériel de récupération de la chaleur, ainsi que d’autres technologies qui favorisent la production propre et l’économie d’énergie. Seule ombre au tableau : la technologie de réseaux intelligents, essentielle aux trois « D » de la modernisation vers l’électricité propre, n’est actuellement pas admissible dans ces catégories.

La technologie de réseaux intelligents comprend les compteurs intelligents, les filtres de la qualité de l’onde, les appareils de communication dans le réseau, les batteries à l’échelle du réseau, ou d’autre matériel de stockage d’énergie, ainsi que les appareils chez les clients, comme les commandes du réservoir d’eau chaude. Cette technologie contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à une gestion efficace de l’énergie dans l’ensemble de la chaîne, de la production à la consommation domestique. Elle est essentielle à la diversification de la production d’électricité étant donné que l’automatisation et l’élargissement du réseau permettent d’intégrer différentes sources de production et de stockage des énergies renouvelables. L’investissement dans les technologies qui optimisent l’intégration, l’efficacité et la souplesse du réseau est crucial à la modernisation vers une électricité propre.

La modernisation de notre réseau électrique est indispensable pour soutenir l’augmentation de la puissance du réseau qui est nécessaire à l’électrification des secteurs très polluants. Les entreprises d’électricité et les autres intervenants doivent être davantage encouragés à investir dans la technologie des réseaux intelligents. La solution : rendre cette dernière admissible aux taux d’amortissement favorables.

Références

Une chronologie des engagements du Canada sur les changements climatiques, 2021. Extrait de https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/sds_fs_f_41101.html.

2019. Wadhera, J. Ayoub, M. Roy, Les réseaux électriques intelligents au Canada en 2018, 2019-066 RP-FIN DER-SGNETS, Ressources naturelles Canada, septembre 2019.

Environnement et Changement climatique Canada, Un environnement sain et une économie saine : Le plan climatique renforcé du Canada pour créer des emplois et soutenir la population, les communautés et la planète (p. 20), 2020.

Ressources naturelles Canada CanmetÉNERGIE, Catégories 43.1 et 43.2 – Guide technique, 2019.