Prix Fiabilité et résilience

Informations sur l'éligibilité

Critères d’admissibilité de base :

• L’entreprise doit déclarer (voir la lettre d’attestation à faire signer par un dirigeant de l’entreprise) que sa candidature au prix Fiabilité et résilience d’Électricité Canada n’aura pas de répercussions, réelles ou perçues, sur sa propre réputation ou sa propre crédibilité ni sur celles de l’Électricité Canada.
• L’entreprise doit n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation ni d’aucune mise en accusation majeure et n’avoir été impliquée dans aucun incident au cours des cinq dernières années en raison d’une infraction à toute loi ou à tout règlement fédéral, provincial ou territorial (plus précisément toute loi et tout règlement auxquels elle est assujettie). Cependant, compte tenu que les condamnations, les mises en accusation et l’implication dans des incidents n’ont pas toutes la même importance et que certaines d’entre elles ne nuiraient pas forcément à la crédibilité d’Électricité Canada, l’entreprise serait autorisée à poser sa candidature dans certains cas (pour en savoir plus, reportez-vous au diagramme ci-dessous).
  
  
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• L’entreprise doit être « en règle » en ce sens qu’elle a présenté chaque année à l’Électricité Canada les données sur son rendement en matière de fiabilité.

Exigences supplémentaires (applicables aux entreprises ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’une mise en accusation ou été impliquées dans un incident) :

Une entreprise qui a été condamnée, mise en accusation ou impliquée dans un incident peut tout de même être autorisée à poser sa candidature si les conditions suivantes sont respectées :

• L’entreprise révèle l’ensemble des condamnations, des mises en accusation et des incidents qui la concernent.
• L’entreprise présente une justification montrant que la condamnation, la mise en accusation ou l’implication dans l’incident se situe sous le « seuil raisonnable » et ne portera pas atteinte à la réputation d'Électricité Canada.
• Pour préparer cette justification, la haute direction de l’entreprise a dû procéder à une autoévaluation et présenter à Électricité Canada et au comité d’évaluation du prix les résultats de cette évaluation ainsi que des renseignements suffisants afin qu’ils en arrivent eux-mêmes à une conclusion en toute indépendance. Le comité d’évaluation se réserve le droit de rejeter la justification présentée.
• Si la condamnation, la mise en accusation ou l’implication dans l’incident met en cause une entité juridique distincte dont la sphère d’activité ne relève pas du mandat d’Électricité Canada (production, transport et distribution d’électricité) ou que la condamnation met en cause une société soeur qui est distincte de l’entreprise et dont la sphère d’activité ne relève pas du mandat d’Électricité Canada, l’entreprise est exemptée de ce critère et autorisée à poser sa candidature à un prix dans toute catégorie.