Selon Électricité Canada et l’Association canadienne du gaz, les nouvelles règles proposées par le ministère des Finances du Canada pourraient compromettre l’abordabilité de l’énergie

Le ministère des Finances du Canada est sur le point de rendre l’énergie encore moins abordable. Voici comment les modifications proposées aux règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF), qui seront déposées à la Chambre cet automne, feront grimper les coûts pour les consommateurs.

Ces règles visent à empêcher les déductions déraisonnables de frais d’intérêts et d’autres coûts de financement. Elles ciblent principalement les entreprises multinationales qui déduisent leurs investissements transfrontaliers de leurs revenus, stratégie qui s’apparente à de l’évasion fiscale. Le problème tient au fait que les règles sont rédigées dans des termes tellement généraux qu’elles pourraient s’appliquer aux entreprises canadiennes qui fournissent des services énergétiques aux clients dans le marché intérieur. Les modifications proposées entraîneraient une augmentation des coûts énergétiques pour les consommateurs.

Au Canada, les entreprises qui livrent l’énergie sont réglementées par des commissions des services publics. Or, chacune de ces commissions prescrit le niveau d’endettement que ces entreprises doivent assumer afin de financer leurs activités, par exemple pour les investissements dans les nouveaux projets, la mise à niveau de l’infrastructure ainsi que la sécurité et l’intégrité du réseau. La dette à long terme des sociétés énergétiques, actuellement élevée, devrait augmenter considérablement en raison des montants qu’elles devront investir pour tenter d’atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés par le gouvernement.

Depuis longtemps, les sociétés énergétiques peuvent déduire la totalité de leurs dépenses d’intérêts, ce qui les aide à maintenir des tarifs avantageux pour les consommateurs. Comme le savent tous les Canadiens, toute dette porte intérêt. Or, les taux d’intérêt élevés engendrent des dépenses qui font exploser la dette que ces entreprises doivent assumer et dont les coûts seront transférés aux clients.

Les modifications proposées aux règles de la RDEIF affaibliraient ces mesures de protection dont bénéficient les entreprises de services énergétiques, ce qui réduirait encore plus l’abordabilité pour les consommateurs.

Comme nous l’avons mentionné, l’objectif de ces règles est de freiner l’évasion fiscale. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) préconise leur adoption. L’OCDE se réjouit également du fait que ces règles harmoniseront les pratiques entre les pays.

Cette harmonisation n’exige pourtant pas que nous options pour une approche universelle. Bon nombre de nos homologues au sein de l’OCDE – notamment les États-Unis, l’Irlande et le Royaume‑Uni – exemptent d’ailleurs les entreprises de services publics de l’application de ces règles. De plus, afin d’empêcher les situations comme celle que nous vivons, où ces règles se répercuteraient négativement sur les citoyens, l’OCDE elle‑même a déterminé qu’il fallait exclure de leur champ d’application les projets réalisés dans l’intérêt public.

Le problème que nous soulevons n’est pas uniquement une question de réglementation ou de mesures financières – nous souhaitons protéger le portefeuille de tous les ménages canadiens. Notre demande est simple : que le ministère des Finances du Canada s’inspire de ce que font des pays aux vues similaires et qu’il soustraie les sociétés énergétiques à une règle qui nuirait forcément aux consommateurs d’énergie canadiens.

Timothy M. Egan, président et chef de la direction, Association canadienne du gaz

Francis Bradley, président-directeur général, Électricité Canada