Comprendre l’appel de TELUS 5G : impacts potentiels sur les services publics d’électricité et l’accès municipal

TELUS, Rogers et Vidéotron ont récemment fait appel à la Cour suprême du Canada. Ils lui ont demandé que soit modifiée la façon dont la loi canadienne permet aux entreprises de télécommunications d’accéder aux propriétés municipales pour installer de l’équipement 5G.

Les appelants soutiennent que les lois actuelles devraient leur permettre d’installer ces équipements, comme des antennes à petites cellules, sur des propriétés municipales sans avoir à négocier à chaque fois. TELUS veut que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC, l’autorité de réglementation des télécommunications) ait le dernier mot sur les installations. C’est le cas aujourd’hui pour les infrastructures filées, comme les fils à fibres optiques.

L’affaire porte sur l’interprétation de l’article 43 de la Loi sur les télécommunications, qui prévoit l’accès à la propriété publique pour l’installation de « lignes de transmission » de télécommunications. Le CRTC, le groupe d’étude de la législation sur la radiodiffusion et les télécommunications et la Cour d’appel ont tous estimé que cette disposition se limitait aux communications « filaires ».

Telus se bat pour modifier cette interprétation afin d’inclure la technologie sans fil et de pouvoir facilement déployer des antennes à petites cellules pour la technologie 5G. Selon la loi actuelle, les entreprises de télécommunications doivent négocier individuellement avec les municipalités pour chaque emplacement d’une antenne 5G sur un terrain public. TELUS estime que cette approche est dépassée et inefficace pour la construction d’un réseau 5G, qui nécessite des milliers de petites antennes pour fournir une couverture fiable. L’entreprise soutient que, comme les antennes 5G dépendent de connexions au réseau filé, elles devraient être traitées de la même manière que les lignes de transmission traditionnelles. Cela permettrait au CRTC de superviser l’accès aux propriétés municipales.

Électricité Canada, tout comme la Fédération canadienne des municipalités (FCM), n’est pas d’accord avec l’interprétation de TELUS. Ces deux organismes soutiennent que les lois ont toujours traité séparément les infrastructures filées et sans fil. Cette distinction est justifiée par de bonnes raisons : les équipements sans fil sont uniques en ce qui concerne la sécurité et l’exploitation, en particulier lorsqu’ils sont installés sur des actifs comme des lampadaires et des poteaux électriques. Si la Cour suprême donne raison à TELUS, le CRTC obtiendra le contrôle de ces installations. Cela pourrait avoir un impact sur l’infrastructure des compagnies d’électricité en permettant aux entreprises de télécommunications d’avoir un accès plus large sans la surveillance locale habituelle.

Pour les compagnies d’électricité, cette affaire est importante. De nombreux services publics utilisent des terrains et des actifs municipaux pour l’infrastructure électrique. L’intervention du CRTC en tant qu’arbitre final pourrait modifier la façon dont les accords d’utilisation conjointe sont gérés. Le contrôle du CRTC pourrait faire en sorte que les services publics aient moins d’influence sur la manière dont les équipements de télécommunications, tels que les antennes, sont fixés à leurs actifs. Cela soulève des préoccupations en matière de sécurité, de coordination et de coûts d’entretien.

La Cour suprême a entendu l’affaire le 16 octobre 2024. Elle pourrait prendre de plusieurs mois à un an pour rendre sa décision. Électricité Canada se prépare à l’une ou l’autre issue. Si la Cour donne raison à TELUS, Électricité Canada pourrait devoir faire pression pour que des changements législatifs soient apportés compte tenu des préoccupations relatives à la sécurité et aux droits de propriété. Si le tribunal confirme le système actuel, les services publics et les municipalités continueront à négocier l’accès à chaque emplacement d’une installation sans fil.

Électricité Canada suit l’affaire de près et fournira des mises à jour. Cette décision pourrait avoir un impact sur la manière dont les infrastructures de télécommunications et de services publics coexistent. Les membres doivent se tenir informés de la suite des événements.