Les États-Unis, le Royaume-Uni et certains pays d’Europe ont demandé une exemption pour les entreprises de services publics réglementées. Aux États-Unis, l’exemption a été accordée. Les autorités ont reconnu qu’une déductibilité des intérêts non plafonnée constitue un outil important qui aide ces entreprises à financer leur infrastructure coûteuse, que la perte de cet outil financier pourrait entraîner des hausses tarifaires pour les clients et que cette exemption ne nuirait pas à l’objectif de la règle, soit la restriction de l’évitement fiscal. Pourquoi devrait-on exempter du plafond proposé pour la déductibilité des intérêts les entreprises de services publics réglementées?
Les entreprises de services publics réglementées du secteur de l’énergie sont uniques en leur genre à deux égards :
- Les membres d’Électricité Canada et de l’ACG sont des entreprises à très forte intensité de capital dont les investissements en immobilisations sont assortis de longues périodes d’amortissement pouvant aller jusqu’à 40 ans.
- Ces entreprises doivent engager constamment des dépenses d’infrastructure considérables pour produire l’énergie et la livrer à leurs clients de façon sûre et fiable.
- Elles doivent également accroître leurs investissements dans la nouvelle infrastructure afin de répondre à la demande croissante des clients pour l’électricité et le gaz naturel.
- Les secteurs de l’électricité et du gaz naturel sont très réglementés et assujettis à la réglementation économique provinciale. Le niveau de rendement du capital-actions des entreprises de services publics réglementées, leur niveau d’endettement et leur niveau de capitaux propres doivent être approuvés par une autorité publique.
- Chaque province détermine des niveaux qui lui sont propres en fonction de la situation particulière des entreprises.
- Les membres d’Électricité Canada et de l’ACG doivent se conformer à des normes comptables réglementaires complexes, dont les règles varient d’une province à l’autre.
Ces éléments rendent les secteurs de l’électricité et du gaz naturel particulièrement vulnérables au plafond proposé pour la déductibilité des intérêts. En raison des coûts initiaux élevés et du taux de rendement réglementé, la plupart des membres d’Électricité Canada et de l’ACG doivent contracter des emprunts à long terme pour financer leurs investissements.
Nos entreprises de secteurs publics espèrent pouvoir inscrire les frais d’intérêt dans leur état des résultats et tirer parti de la déductibilité de ces charges afin de compenser une partie des coûts élevés associés à la construction d’une infrastructure d’envergure et d’éviter ainsi une augmentation des coûts pour les consommateurs. Cette capacité contribue à faire en sorte que les tarifs demeurent abordables pour les Canadiens. Autrement dit, les emprunts contractés par les entreprises de services publics réglementées, dont les intérêts sont déductibles, se traduisent à terme par des économies pour les clients.
Le Canada devrait veiller à ce que la règle de dépouillement des bénéfices proposée ne fasse pas augmenter le coût des projets des entreprises de services publics réglementées au pays ni les coûts des services publics pour les clients canadiens. Le meilleur moyen d’y parvenir consiste à accorder une exemption aux entreprises de services publics réglementées et à leurs sociétés de portefeuille.
Pour en savoir plus sur les recommandations de l’OCDE à cet égard, consultez la page Web de l’Action 4 du Projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (en anglais seulement).