Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a rendu une importante décision. Son objectif est de veiller à ce que la Loi sur les télécommunications continue d’être mise en œuvre comme l’entendait le Parlement du Canada. C’est ce qu’Électricité Canada a demandé comme intervenant dans la cause Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités.
Dans sa décision, la Cour suprême a confirmé ce que nous faisons valoir depuis longtemps : le CRTC n’est pas autorisé à exiger l’accès à des lieux publics pour l’installation d’antennes sans fil. Ainsi, les entreprises de télécommunication ne peuvent pas demander au CRTC de passer outre les droits et responsabilités des administrations publiques, y compris les compagnies d’électricité.
Cette décision affirme que le Parlement a vu juste. Il est important de déployer des services de télécommunication, mais pas au détriment des administrations locales, de la sécurité ni du bien commun. La décision est on ne peut plus claire : les services publics et les entités analogues ont le droit d’intervenir pour déterminer où et comment ces infrastructures sont déployées.