Le 9 février, Électricité Canada a soumis un mémoire à Finances Canada dans le cadre de sa consultation prébudgétaire de 2024. Parmi les thèmes abordés, signalons la mise en œuvre des investissements prévus dans le budget fédéral de 2023 et la simplification des processus liés à deux objectifs : livrer une électricité propre et bâtir l’infrastructure nécessaire pour le faire.
Voici les recommandations d’Électricité Canada :
Recommandation 1 : Renforcer et mettre en œuvre rapidement les CII dans l’électricité propre en :
- Incluant un financement pour les actifs de transport intraprovincial et leur mise à niveau.
- Incluant un financement pour les actifs de distribution locale et leur mise à niveau.
- Éliminant l’obligation pour les gouvernements provinciaux et territoriaux de s’engager à mettre en place un réseau carboneutre d’ici 2035 pour être admissibles.
Recommandation 2 : Demander à la Régie de l’énergie du Canada de créer un cadre de répartition des avantages afin de promouvoir des systèmes de transport interprovincial sains.
Recommandation 3 : Mettre en œuvre un programme fédéral de garantie des prêts aux Autochtones pour permettre une transition compétitive et équitable vers l’électricité propre dans tout le pays.
Recommandation 4 : Mettre en œuvre des contrats sur différence pour le carbone globaux afin de garantir la sécurité des investisseurs dans des projets d’infrastructure électrique d’envergure.
Recommandation 5 : Simplifier et renforcer les capacités fédérales d’approuver des projets clés d’infrastructure électrique :
- Mettre en œuvre le cadre « Un projet, une évaluation » décrit dans le budget 2023.
- Mettre en place un bureau fédéral central unique pour coordonner les autorisations fédérales et les approbations pour les projets de carboneutralité.
- Investir dans les capacités des organismes de réglementation à atteindre rapidement et efficacement les objectifs de carboneutralité dans leur processus décisionnel.
Recommandation 6 : Modifier le projet de loi C-59 afin d’exempter les services publics réglementés des changements prévus à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF).
Recommandation 7 : Assouplir le Règlement sur l’électricité propre afin de garantir que les réductions d’émissions puissent être réalisées de manière fiable et abordable dans toutes les régions du Canada.